Conditions d’abonnement et d’utilisation

1. Le service et les utilisateurs

Devis Relance s’adresse aux professionnels du bâtiment pour préparer leurs devis, organiser leurs tarifs et leurs clients, partager une proposition et suivre les réponses. L’exploitant du service est identifié dans les mentions légales.

L’artisan crée un compte personnel avec son nom, son adresse email et un mot de passe. Il confirme son email avant l’ouverture de l’espace. Il protège ses identifiants et peut réinitialiser son mot de passe par email. Une connexion existante à la première version reste disponible pendant le transfert vers ce compte. Son client consulte un devis depuis un lien personnel, sans compte ni abonnement. Le contrat de travaux reste conclu entre l’artisan et son client ; Devis Relance n’exécute pas le chantier et ne reçoit pas le paiement des travaux.

2. Une entreprise par compte

Un abonnement couvre une seule entreprise. Le titulaire protège son accès et ne prête pas son compte à une autre entreprise pour lui permettre d’utiliser son abonnement. Une autre entreprise doit disposer de son propre compte et de son propre abonnement. L’artisan reste responsable des actions autorisées dans son espace.

Les données de l’entreprise sont séparées de celles des autres comptes. Les liens clients doivent être transmis uniquement aux destinataires concernés : toute personne disposant du lien peut consulter le devis et, tant qu’une réponse est possible, y répondre.

3. Essai gratuit

L’essai dure 14 jours à partir de son activation, une seule fois par compte. Aucune carte bancaire n’est demandée pour démarrer l’essai. Sans souscription, aucun paiement n’est déclenché à sa fin.

Si l’artisan souscrit pendant l’essai et renseigne un moyen de paiement sur Stripe, le temps d’essai restant est conservé. Stripe indique la date du premier paiement avant confirmation. L’artisan peut empêcher le renouvellement depuis son espace de gestion.

4. Prix et paiement

La formule mensuelle coûte 19 € par mois. La formule annuelle coûte 190 € pour douze mois, réglés en un seul paiement. Cela représente 38 € d’économie par rapport à douze mensualités. Ces montants sont les montants totaux facturés ; la TVA n’est pas ajoutée à l’abonnement.

Le paiement de l’abonnement passe par Stripe. Les coordonnées complètes de carte bancaire ne sont pas conservées par l’application. Les factures et la gestion du moyen de paiement sont accessibles depuis Abonnement, puis « Gérer mon abonnement et mes factures ».

Les taux de TVA indiqués sur les devis de travaux sont choisis par l’artisan en fonction de sa propre situation et du chantier. Ils sont indépendants du régime de TVA de l’abonnement Devis Relance.

5. Renouvellement et résiliation

Le mensuel se renouvelle chaque mois à 19 €. L’annuel se renouvelle chaque année par un paiement de 190 €. Chaque formule se renouvelle jusqu’à sa résiliation.

L’artisan peut demander la résiliation depuis le portail accessible dans Abonnement. La résiliation empêche le prochain renouvellement et laisse l’accès jusqu’à la fin de la période déjà réglée. Il n’est pas nécessaire d’attendre le dernier jour de cette période pour la demander.

Une période déjà commencée n’est pas remboursée au prorata en cas de simple arrêt volontaire. Cette règle ne limite pas les droits impératifs applicables ni les recours en cas de défaut du service. Une difficulté de paiement, de résiliation ou une demande de remboursement peut être adressée à supportdevis@proton.me.

Un changement de tarif ne modifie pas une période déjà payée. Avant de l’appliquer à un renouvellement, l’exploitant en informe l’artisan au moins 30 jours à l’avance et lui permet de résilier avant cette échéance.

6. Accès après l’essai ou l’abonnement

À la fin de l’accès, la création, la modification et les envois deviennent indisponibles. Les données restent consultables et exportables. L’artisan peut encore mettre un suivi en pause ou révoquer un lien, et les clients peuvent répondre aux devis valides déjà partagés. Les relances programmées sont suspendues tant que l’accès n’est plus actif.

La résiliation de l’abonnement n’efface pas immédiatement les données. La clôture de l’espace et la suppression se demandent au support après export des informations utiles, selon la politique de conservation.

7. Devis, dictée et assistant

L’artisan vérifie les coordonnées, les quantités, les prix, les taxes, les assurances et les conditions du chantier avant de partager un devis. Le catalogue initial contient des exemples à remplacer par ses propres tarifs. L’estimation utilise ce catalogue ; elle ne garantit pas un prix de marché ou la rentabilité du chantier.

La dictée dépend du microphone, du navigateur et de son service vocal. L’assistant IA sur l’appareil nécessite un matériel et un navigateur compatibles ainsi qu’un premier téléchargement. Ses propositions doivent être contrôlées. Ces outils ne constituent pas un conseil technique, fiscal ou juridique.

La version d’un devis partagé est conservée. Pour la modifier, l’artisan révoque le lien et crée une nouvelle version. Le client peut accepter, refuser ou demander une modification ; son nom, sa décision, son message éventuel et la date sont enregistrés. Ce mécanisme n’est pas présenté comme une signature électronique certifiée.

8. Emails et relances

L’artisan décide quels devis envoyer et peut activer leur suivi automatique. Les délais configurés sont comptés depuis le partage ; les relances échues sont vérifiées chaque matin à 9 h, heure de Paris, même lorsque le site est fermé.

Le bouton Envoyer maintenant permet une relance ponctuelle après vérification du destinataire et du message, y compris si le calendrier est en pause. Cet envoi n’active pas un calendrier désactivé. Il conserve les échéances suivantes, couvre une étape déjà échue et évite un second email automatique le même jour.

Une réponse du client arrête le suivi de la version partagée. Une demande de modification laisse le devis en attente et met les relances en pause. La révocation, la fin de validité, la pause ou la fin de l’accès empêchent les prochains envois automatiques.

Le journal indique la prise en charge par le fournisseur ; il ne prouve pas la réception ou la lecture. L’envoi dépend des limites du fournisseur et de la disponibilité des services. Un envoi non confirmé doit être vérifié avant une nouvelle tentative. Un email déjà transmis ne peut pas être rappelé si le client répond au même instant.

Les relances doivent concerner un devis réellement adressé au destinataire. L’artisan n’utilise pas ce service pour envoyer des campagnes non sollicitées et respecte les demandes de ne plus être contacté.

9. Données, disponibilité et assistance

Les devis, tarifs et fiches restent ceux de l’artisan. Il peut en exporter une copie dans Paramètres. Il conserve les pièces nécessaires à ses obligations professionnelles et vérifie régulièrement ses exports.

Le service peut être interrompu pour maintenance ou par une défaillance d’un prestataire. L’exploitant traite les incidents signalés et informe les utilisateurs concernés des changements importants. Aucune disponibilité permanente ni délai de réponse au support n’est garanti. Les responsabilités légales applicables restent préservées.

Le traitement des données des clients est décrit dans la rubrique dédiée à l’artisan. Le centre d’aide et supportdevis@proton.me permettent de demander assistance.

10. Évolution des conditions et différends

Les nouvelles conditions sont datées et accessibles sur cette page. Toute modification importante de l’abonnement en cours est communiquée avant son entrée en vigueur. Les conditions applicables au paiement confirmé restent celles présentées lors de la souscription, sous réserve des obligations légales.

Ces conditions visent un usage professionnel et sont soumises au droit français. En cas de désaccord, l’artisan contacte d’abord le support pour rechercher une solution. Les règles légales de compétence et les droits impératifs éventuellement applicables ne sont pas écartés.